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77 résultats filtrés pour "droit de succession"
« Comment obtenir un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement des droits ? »
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particulier
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International
« Déclarer une créance »
Avec ce nouveau service, le Portail des successions vacantes vous permet de faire valoir vos droits financiers sur une succession vacante en vue d'être désintéressé.
« Votre enfant est décédé »
Les modalités déclaratives diffèrent selon que l'enfant était mineur ou majeur.
« Ma mère souhaite me consentir une donation mais je ne peux pas payer les droits ; peut-elle les payer pour moi ? »
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particulier
« Les conventions fiscales internationales remettent-elles en cause les règles en matière de déclaration de succession ? »
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particulier
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International
« Un de vos parents est décédé »
Si votre parent décédé n'avait pas ou plus de conjoint, vous devez remplir ses obligations fiscales.
« J'ai signé une reconnaissance de dettes et mon préteur vient de décéder. Que devient ma dette ? »
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particulier
« L'ATD sur rémunérations »
Votre employeur ou l'organisme payeur doit déterminer la quotité saisissable à reverser au service des impôts. Il retiendra ce montant chaque mois, jusqu'à l'extinction de votre dette.
« J'ai perdu mon fils, puis-je aider mes petits-enfants en leur faisant une donation ? »
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particulier
« Je suis poursuivi pour non paiement »
Vous n'avez pas payé votre impôt à la date prévue et vous venez de recevoir une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) vous informant de la saisie de vos comptes bancaires ou de vos salaires....